Conditions générales de service

1.1 SH – Startup Development House sp. z o.o. Client – l'entrepreneur désigné dans la Commande. Parties – SH et le Client.

1.2 Commande – document signé par les Parties, faisant référence aux CGS et précisant le périmètre des Services, l'équipe, les tarifs et les délais. Contrat – la Commande avec les CGS.

1.3 Services – les services de développement logiciel (Partie II), de maintenance, de support et d'hébergement (Partie III) ainsi que d'abonnement aux Produits SH (Partie IV) décrits dans la Commande. Livrables – le code, la documentation, les conceptions, les configurations et les autres œuvres réalisés pour le Client dans le cadre des Services.

1.4 Background IP SH – les logiciels, composants, outils, modèles, prompts, savoir-faire et produits de SH existant avant la Commande ou créés indépendamment de celle-ci, y compris leurs améliorations d'application générale. Produit SH – logiciel de SH, y compris une solution d'IA, mis à la disposition du Client sur abonnement sur la base de la Commande.

1.5 Personnel – les salariés, collaborateurs et sous-traitants de SH qui fournissent les Services. Entité Affiliée – une entité qui contrôle une Partie, est contrôlée par elle ou se trouve avec elle sous un contrôle commun ; le contrôle s'entend de la détention de plus de la moitié des droits de vote ou du droit de nommer la majorité des membres du conseil de direction.

1.6 Jour Ouvré – tout jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux en Pologne. SLA – les niveaux de service définis aux points U3 et U4. Code civil – le Code civil polonais. Loi sur le droit d'auteur – la loi polonaise relative au droit d'auteur et aux droits voisins. RGPD – le règlement (UE) 2016/679. AI Act – le règlement (UE) 2024/1689. Data Act – le règlement (UE) 2023/2854.

2.1 Les CGS constituent un modèle de contrat au sens de l'art. 384 du Code civil polonais, mis à disposition sur startup-house.com d'une manière permettant de le conserver et de le reproduire. Le Contrat est conclu par la signature de la Commande, dans laquelle le Client confirme avoir reçu les CGS avant la signature.

2.2 Pour le compte de SH, la Commande est signée conjointement par deux membres du conseil de direction, par un membre du conseil de direction conjointement avec un fondé de pouvoir (prokurent) ou par un mandataire, conformément à l'inscription au KRS. Si la Commande comporte une cession de droits patrimoniaux d'auteur, les Parties la signent au moyen d'une signature électronique qualifiée ou de manière manuscrite, et les CGS constituent une annexe au document signé (art. 53 de la Loi polonaise sur le droit d'auteur). Le pouvoir de signer requiert la même forme (art. 99 § 1 du Code civil polonais). À défaut, la cession des droits intervient sur la base d'un contrat distinct conclu dans cette forme, que les Parties concluent sans délai après le paiement, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles.

2.3 SH fournit les Services exclusivement à des entrepreneurs. Le Client déclare qu'il conclut le Contrat dans le cadre de son activité économique et que celui-ci revêt pour lui un caractère professionnel.

2.4 Prévalent, dans l'ordre : un accord négocié individuellement modifiant expressément les CGS, la Commande et les CGS. Les conditions générales d'achat et autres modèles du Client ne s'appliquent pas, même si SH ne s'y oppose pas.

2.5 Les représentants des Parties désignés dans la Commande peuvent approuver par e-mail ou dans les outils de gestion de projet les rapports de temps de travail, les priorités et les modifications du périmètre. Ils ne peuvent modifier ni les tarifs, ni le plafond de responsabilité, ni la loi applicable.

3.1 SH fournit les Services avec la diligence professionnelle requise. Les Services des Parties II et III constituent une obligation de moyens (art. 750 en lien avec l'art. 734 du Code civil polonais). SH ne garantit pas l'obtention d'un résultat commercial déterminé, sauf disposition expresse contraire de la Commande.

3.2 SH choisit les méthodes, les outils et le Personnel, dirige le Personnel et en assume la responsabilité exclusive. Le Client ne donne que des instructions relatives au contenu des travaux. Aucune relation de travail ni aucun travail intérimaire ne naît entre le Client et le Personnel.

3.3 SH peut confier l'exécution des Services à des sous-traitants et en répond comme de ses propres actes. La collaboration n'a pas de caractère exclusif.

3.4 Le Client coopère avec SH (art. 354 § 2 du Code civil polonais) : il fournit les accès, les documents et les décisions dans les délais convenus, par défaut dans un délai de 3 Jours Ouvrés. Les retards imputables au Client décalent les délais, et l'inactivité du Personnel réservé est facturée selon les tarifs de la Commande.

3.5 SH maintient un système de management de la sécurité de l'information fondé sur les exigences de la norme ISO/IEC 27001 et, à la demande du Client, au plus une fois par an, répond à un questionnaire de sécurité raisonnable.

4.1 Les tarifs sont des montants hors taxes, majorés de la TVA. Les factures sont émises dans le KSeF (système national polonais de facturation électronique) ; aux Clients ne relevant pas du KSeF, SH les adresse par e-mail, ce qui vaut remise.

4.2 Les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de leur émission. Le Client formule ses réserves motivées concernant une facture dans un délai de 7 jours et paie la partie non contestée dans le délai. La compensation requiert l'accord de SH.

4.3 Les paiements en retard donnent lieu aux intérêts légaux de retard dans les transactions commerciales ainsi qu'à une indemnité d'un montant équivalent à 40, 70 ou 100 EUR (art. 10 de la loi polonaise relative à la lutte contre les retards excessifs dans les transactions commerciales).

4.4 En cas d'arriéré de plus de 14 jours, SH peut, à l'expiration d'un délai de 5 Jours Ouvrés à compter d'une mise en demeure, suspendre les Services sans supprimer les données. Les délais sont alors décalés en conséquence et le SLA ne s'applique pas.

4.5 SH peut, une fois tous les 12 mois, modifier les tarifs et les redevances périodiques, en notifiant le Client avec un préavis de 30 jours. Si l'augmentation dépasse l'inflation annuelle (indice du GUS) majorée de 3 points de pourcentage, le Client peut résilier la Commande avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation.

4.6 Les coûts de tiers (cloud, modèles d'IA, licences) sont inclus dans les redevances dans la mesure définie dans la Commande. Les coûts excédant cette mesure ainsi que les frais de déplacement convenus à l'avance sont refacturés par SH au Client à prix coûtant, sauf disposition contraire de la Commande.

4.7 SH peut, sans l'accord du Client, céder à un tiers les créances découlant du Contrat, notamment à un affactureur ou à une banque. Après réception de la notification de la cession, le Client paie sur le compte qui y est indiqué.

5.1 Dès le paiement de la rémunération pour une période de facturation donnée, SH cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables réalisés au cours de cette période, dans les modes d'exploitation suivants (art. 41, al. 2 et 4, art. 50 et art. 74 de la Loi polonaise sur le droit d'auteur) : (a) la reproduction permanente ou temporaire, en tout ou en partie, y compris le chargement dans la mémoire d'un ordinateur et dans un réseau, l'exécution, l'affichage, l'utilisation, la transmission et le stockage ; (b) la traduction, l'adaptation, la modification de l'agencement et toute autre modification ; (c) la diffusion, y compris le prêt et la location, ainsi que la mise à disposition du public en réseau, y compris en mode SaaS ; (d) s'agissant de la documentation et des conceptions – la fixation et la reproduction par toute technique, la mise sur le marché ainsi que l'utilisation à des fins de publicité et de promotion.

5.2 SH cède également le droit exclusif d'autoriser l'exercice des droits dérivés (art. 46 de la Loi polonaise sur le droit d'auteur) ainsi que la propriété des supports sur lesquels les Livrables ont été remis, et garantit que les auteurs n'exerceront pas leurs droits moraux à l'égard du Client, de ses ayants droit et de ses licenciés. La rémunération couvre tous les modes d'exploitation. Jusqu'au paiement, le Client peut utiliser les Livrables, y compris en production, sur la base d'une licence non exclusive dans la mesure nécessaire à l'exécution courante du Contrat. La licence prend fin si le Client ne paie pas la rémunération malgré une mise en demeure et l'expiration d'un délai supplémentaire de 14 jours.

5.3 Le Background IP SH demeure la propriété de SH. Dans la mesure où il fait partie d'un Livrable, le Client reçoit une licence non exclusive, à durée indéterminée et gratuite, cessible avec le Livrable, l'autorisant à l'utiliser en tant que partie du Livrable dans les modes d'exploitation visés au point 5.1. SH ne peut la résilier qu'en cas de défaut de paiement ; les Parties excluent le droit de résiliation prévu à l'art. 68 de la Loi polonaise sur le droit d'auteur.

5.4 Les logiciels open source et autres éléments de tiers sont soumis à leurs propres licences. Sans l'accord du Client, SH n'intègre pas dans les Livrables de code sous licences de type copyleft fort (par ex. GPL, AGPL) d'une manière exigeant la divulgation du code du Client.

5.5 Seule la création humaine bénéficie de la protection du droit d'auteur ; les parties des Livrables générées à l'aide de l'IA peuvent donc ne pas constituer des œuvres ; SH cède tous les droits dont il dispose sur celles-ci. SH garantit qu'à sa connaissance les Livrables ne portent pas atteinte aux droits de tiers ; cette garantie ne couvre pas les éléments fournis par le Client, les éléments de tiers, les modifications apportées par d'autres entités ni les éléments réalisés conformément aux spécifications du Client. Si un tiers forme une telle réclamation contre le Client, SH intervient au litige aux côtés du Client et, dans les limites du plafond visé au point 8.2, prend en charge les dommages-intérêts et frais mis à la charge du Client par jugement ou le montant d'une transaction conclue avec l'accord de SH, à condition que le Client notifie sans délai la réclamation à SH, ne la reconnaisse pas sans l'accord de SH et communique les informations nécessaires à la défense. SH peut également obtenir le droit nécessaire ou modifier l'élément litigieux et, lorsque cela n'est pas possible, rembourse la rémunération afférente à cet élément.

5.6 SH peut utiliser les connaissances générales, les compétences et l'expérience acquises lors de la fourniture des Services, pour autant qu'il ne divulgue pas d'informations confidentielles du Client ni ne reproduise les Livrables.

5.7 Si les travaux sont menés dans un dépôt de SH, SH remet au Client le code source des Livrables payés dans un délai de 14 jours à compter du paiement.

5.8 Les points 5.1–5.3 et 5.7 ne s'appliquent pas aux Produits SH. Le Produit SH, y compris ses mises à jour, modifications, extensions, intégrations et configurations – y compris celles réalisées à la demande du Client – demeure la propriété de SH, et le Client l'utilise sur la base de la licence prévue à la Partie IV, sauf disposition contraire de la Commande. La garantie de non-atteinte aux droits de tiers et les obligations de SH en cas de réclamation visées au point 5.5 s'appliquent par analogie aux Produits SH.

6.1 SH utilise des outils d'IA exclusivement dans le cadre de plans professionnels, enterprise ou API qui excluent l'entraînement des modèles sur les données des clients. Le code généré par l'IA fait l'objet d'une revue humaine, de tests et d'analyses de sécurité. SH n'introduit dans les outils d'IA assistant le travail du Personnel ni secrets ni catégories particulières de données à caractère personnel.

6.2 Le Client peut, dans la Commande, limiter ou exclure l'utilisation de l'IA. Les résultats des modèles d'IA ont un caractère probabiliste, SH ne garantit pas leur exactitude, et le Client assure un contrôle humain sur les décisions prises sur leur base.

6.3 Si SH crée un système d'IA que le Client met sur le marché ou met en service sous son propre nom, le fournisseur au sens de l'AI Act est le Client. Le Client qualifie lui-même ses cas d'utilisation et assure la transparence à l'égard des utilisateurs. Dans la mesure où le Produit SH est un système d'IA, son fournisseur est SH, et le Client qui l'utilise est un déployeur.

6.4 SH peut enregistrer et transcrire les réunions à l'aide d'assistants d'IA, en en informant les participants. Le Client peut s'y opposer.

6.5 SH n'utilise pas les données du Client pour entraîner des modèles à usage général.

6.6 Si un fournisseur modifie ou retire un modèle d'IA, SH propose une solution de remplacement. L'adaptation est facturée selon les tarifs de la Commande, sauf si elle est couverte par le forfait de support.

6.7 SH ne crée pas de systèmes d'IA servant à des pratiques interdites en vertu de l'art. 5 de l'AI Act, et ne réalise des systèmes d'IA à haut risque que sur la base d'un contrat distinct. Dans les limites autorisées par la loi, SH ne répond pas des dommages résultant de l'utilisation des résultats de l'IA sans la vérification prévue dans la documentation ; cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde.

7.1 Les Parties préservent la confidentialité des informations de l'autre Partie obtenues en lien avec le Contrat, notamment commerciales, techniques, financières et organisationnelles, pendant la durée du Contrat et 5 ans après son terme, et sans limitation de durée pour les secrets d'affaires et le code source. Cette obligation ne s'applique pas aux informations accessibles au public sans violation du Contrat, connues de la Partie auparavant sans obligation de confidentialité, reçues légalement d'un tiers ou élaborées de manière indépendante par la Partie. La divulgation est permise aux conseillers, sous-traitants, assureurs, financeurs et acquéreurs potentiels tenus à une obligation de confidentialité, ainsi que lorsque la loi l'exige.

7.2 Au terme du Contrat, les Parties restituent ou suppriment sur demande les informations confidentielles, à l'exception des copies exigées par la loi, des copies de sauvegarde jusqu'à leur écrasement ainsi que des copies et de la documentation de projet nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

7.3 Sous-traitance des données. Si SH traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Contrat constitue un contrat de sous-traitance du traitement des données à caractère personnel au sens de l'art. 28 du RGPD. L'objet et la finalité du traitement sont la fourniture des Services, et sa nature comprend notamment la conservation, la consultation, la modification, l'analyse, y compris à l'aide de modèles d'IA, ainsi que la suppression des données. Les types de données et les catégories de personnes sont définis dans la Commande. À défaut d'une telle indication, il s'agit des données d'identification, des coordonnées et des données relatives à l'utilisation des systèmes, concernant les salariés, collaborateurs, clients et utilisateurs des systèmes du Client. Le Client ne confie à SH des catégories particulières de données (art. 9 du RGPD) et des données relatives aux condamnations pénales (art. 10 du RGPD) que lorsque la Commande le prévoit. Le traitement dure pendant la durée du Contrat et le temps nécessaire à la restitution ou à la suppression des données. Si le Client est lui-même sous-traitant, SH agit en tant que sous-traitant ultérieur, et le Client garantit que le responsable du traitement y a consenti.

7.4 Obligations de SH en tant que sous-traitant. SH : (a) ne traite les données que sur instruction documentée du Client, constituée par le Contrat et les instructions transmises par e-mail, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers des pays tiers, à moins que le droit de l'Union ou le droit polonais n'impose à SH une obligation de traitement – auquel cas il informe le Client de cette obligation avant le début du traitement, sauf si la loi l'interdit ; il informe également sans délai le Client si une instruction enfreint la loi ; (b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à une obligation de confidentialité ; (c) met en œuvre les mesures visées à l'art. 32 du RGPD, notamment l'authentification multifacteur, le chiffrement, le contrôle d'accès, les sauvegardes et la gestion des vulnérabilités ; (d) aide le Client à donner suite aux droits des personnes concernées ainsi qu'à respecter les obligations prévues aux art. 32 à 36 du RGPD ; (e) notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 36 heures suivant sa constatation ; (f) au terme des Services, au choix du Client, supprime ou restitue les données dans un délai de 30 jours, et les supprime des sauvegardes dans un délai de 90 jours, sauf si la loi en impose la conservation ou – dans la mesure permise par le RGPD – si elles sont nécessaires à la défense de droits en justice ; (g) met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'art. 28 du RGPD et permet un audit au plus une fois par an, avec un préavis de 30 jours et aux frais du Client.

7.5 Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne à SH une autorisation écrite générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment des fournisseurs de cloud, de modèles d'IA et d'outils de gestion de projet. SH en communique la liste à jour dans la Commande ou sur demande et notifie au Client tout changement envisagé par e-mail avec un préavis de 14 jours. Le Client peut formuler une objection motivée et, à défaut d'accord, résilier la Commande sans pénalités. SH impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes et en répond comme de ses propres actes. Le transfert de données hors de l'Espace économique européen n'intervient que sur la base des mécanismes prévus au chapitre V du RGPD, notamment des clauses contractuelles types.

7.6 Les Parties traitent les coordonnées professionnelles des représentants de l'autre Partie en tant que responsables du traitement distincts.

8.1 La responsabilité au titre de la garantie légale des vices (rękojmia) est exclue (art. 558 § 1 du Code civil polonais, y compris en lien avec l'art. 638 du Code civil polonais). En dehors des garanties expressément mentionnées dans les CGS, SH n'accorde aucune autre garantie.

8.2 La responsabilité totale de chaque Partie pour l'inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande et, dans la mesure permise par la loi, à tout autre titre, y compris délictuel, est limitée au plus faible des montants suivants : (a) 200 000 PLN ou (b) la rémunération payée et due au titre de cette Commande au cours des 6 mois précédant le fait dommageable, et, au cours des 6 premiers mois de la Commande, majorée de la rémunération prévue pour la partie restante de cette période. Aucune Partie ne répond du manque à gagner ni des dommages indirects. SH ne répond de la perte de données qu'à hauteur du coût de leur restauration à partir de la dernière sauvegarde, si la réalisation des sauvegardes incombait à SH.

8.3 Les limitations et exclusions visées au point 8.2 ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, aux obligations de paiement du Client, à la violation par le Client du point 5, du point 9 ou du point S1, aux dommages corporels ni à la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi. Pour la violation de la confidentialité et de la protection des données à caractère personnel, un plafond distinct s'applique, égal au double du plafond visé au point 8.2 et non inférieur à 100 000 PLN.

8.4 Les crédits SLA s'imputent sur le plafond et constituent la seule prestation pécuniaire due en cas de non-respect du niveau de service. SH dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

9.1 Pendant la durée du Contrat et pendant 24 mois après la fin de la dernière Commande, le Client n'emploiera ni n'engagera – directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, y compris en B2B – une personne physique du Personnel ayant fourni des Services au Client au cours des 24 mois précédant cet emploi, et ne l'incitera pas à quitter SH, sauf accord préalable de SH. Les offres d'emploi générales sont autorisées, mais l'emploi d'une telle personne grâce à celles-ci requiert également l'accord de SH.

9.2 L'accord de SH requiert la forme documentaire. SH prend sa décision à sa discrétion et peut subordonner son accord au respect de conditions. Le Client ne dispose d'aucun droit d'exiger cet accord ni d'aucun droit de reprendre une personne du Personnel moyennant paiement.

9.3 Pour chaque emploi ou engagement d'une personne du Personnel en violation du point 9.1, le Client paiera une pénalité contractuelle d'un montant égal à six fois le Taux Mensuel de cette personne, dans un délai de 14 jours à compter de la mise en demeure. Le Taux Mensuel est la rémunération mensuelle moyenne hors taxes facturée pour cette personne au cours des 3 derniers mois de son travail pour le Client et, en cas de travail plus court, la rémunération prévue selon la Commande. Les Parties conviennent que la pénalité correspond au préjudice prévisible de SH, comprenant les coûts de recrutement et d'intégration d'un successeur, la rémunération perdue pendant la période nécessaire pour le trouver ainsi que les dépenses de formation et de certification. SH peut réclamer des dommages-intérêts excédant la pénalité (art. 484 § 1 du Code civil polonais).

9.4 Pendant la même période, SH n'incitera pas activement à collaborer avec lui les salariés du Client impliqués dans l'exécution du Contrat.

9.5 Le Client s'engage à ce que ni ses Entités Affiliées ni les personnes agissant pour son compte n'accomplissent les actes interdits au point 9.1 (art. 391 du Code civil polonais) ; leurs agissements sont réputés constituer une violation du point 9.1 par le Client. Le point 9.1 ne s'applique pas à une personne dont SH a résilié le contrat de sa propre initiative. Les dispositions du point 9 ne déterminent que les obligations des Parties et ne limitent la liberté de choisir son travail d'aucune personne.

10.1 La Commande est en vigueur pendant la durée qui y est indiquée et, à défaut, pour une durée indéterminée, avec le préavis de résiliation défini à la Partie II, III ou IV.

10.2 Chaque Partie peut résilier la Commande avec effet immédiat si l'autre Partie viole de manière substantielle le Contrat et ne remédie pas à la violation dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure (14 jours en cas de défaut de paiement), ainsi que – dans les limites autorisées par la loi – en cas de cessation d'activité ou d'insolvabilité de celle-ci.

10.3 Après la résiliation de la Commande, le Client paie les Services exécutés jusqu'à cette date ainsi que les engagements acceptés envers des tiers. Les points 4, 5, 7, 8, 9 et 12 restent en vigueur après la résiliation du Contrat.

10.4 Aucune Partie ne répond des conséquences d'un cas de force majeure, y compris de pannes étendues des fournisseurs de cloud ou de modèles d'IA, si elle en informe sans délai l'autre Partie. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque Partie peut résilier la Commande.

11.1 SH peut utiliser le nom et le logo du Client dans ses références jusqu'à opposition du Client. Les études de cas requièrent son accord.

11.2 Le Client consent à la cession par SH des droits et obligations découlant du Contrat à une Entité Affiliée de SH ou à l'acquéreur de l'entreprise de SH ou d'une partie organisée de celle-ci ; SH en informe le Client. En cas de fusion, de scission ou de transformation de SH, la succession juridique intervient de plein droit.

11.3 Les Parties respectent les dispositions en matière de lutte contre la corruption, de sanctions et de contrôle des exportations. Si le Client est une entité essentielle ou importante au sens de la législation polonaise relative au système national de cybersécurité, SH coopère en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement et notifie les incidents graves dans les meilleurs délais.

11.4 Les Parties adressent leurs notifications par e-mail aux adresses figurant dans la Commande, pour SH : hello@startup-house.com. Chaque fois que les CGS exigent la forme écrite, la forme documentaire suffit (art. 77² du Code civil polonais), y compris pour la résiliation. Cela ne s'applique pas à la cession des droits patrimoniaux d'auteur ni au pouvoir y afférent.

12.1 Le Contrat est régi par le droit polonais.

12.2 Règlement amiable des litiges. Une Partie notifie le litige à l'autre Partie par e-mail, en indiquant son objet et sa position. Le litige est réglé successivement par : (a) les chefs de projet, c'est-à-dire les représentants des Parties désignés dans la Commande – dans un délai de 14 jours à compter de la notification ; (b) les membres des conseils de direction des Parties – dans un délai supplémentaire de 14 jours ; (c) un médiateur dans le cadre d'une médiation menée par le Centre de médiation auprès de la Chambre nationale de commerce (Krajowa Izba Gospodarcza) à Varsovie conformément à son règlement. Les Parties s'efforcent de choisir un médiateur expérimenté dans les litiges relatifs aux services informatiques.

12.3 Si l'autre Partie ne participe pas à la médiation dans un délai de 14 jours à compter de la signification de la demande ou si la médiation n'aboutit pas à une transaction dans un délai de 60 jours à compter de son ouverture, chaque Partie peut saisir le tribunal compétent selon le point 12.4. Le point 12.2 ne limite pas le recouvrement des factures que le Client n'a pas contestées conformément au point 4.2, les demandes de mesures conservatoires ni les actes nécessaires pour interrompre la prescription.

12.4 Les litiges non réglés à l'amiable sont tranchés par la juridiction de droit commun compétente pour le siège social de SH.

12.5 SH peut modifier les CGS pour des motifs légitimes, notamment en raison d'une modification de la législation, des conditions des fournisseurs ou du périmètre des services. La nouvelle version s'applique aux nouvelles Commandes et aux Commandes en cours après notification au Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut alors résilier la Commande à la première échéance de résiliation (art. 384¹ du Code civil polonais).

12.6 La nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres.

R1 Périmètre. SH fournit des services de programmation, de conception, de test, DevOps, de data science et de conseil, facturés selon le temps de travail effectif. Les services sont fournis par une équipe gérée par SH ou par des spécialistes travaillant au sein de l'équipe du Client, lorsque c'est le Client qui fixe les priorités courantes.

R2 Facturation. La rémunération est calculée selon les tarifs horaires, journaliers (8 heures) ou mensuels pour un temps plein (168 heures) définis dans la Commande. SH enregistre le temps dans un système de suivi du temps de travail et transmet, au plus tard le 3e Jour Ouvré du mois, un rapport pour le mois précédent. Le rapport est réputé approuvé si le Client ne formule pas de réserves motivées dans un délai de 5 Jours Ouvrés. La facture est émise mensuellement à terme échu.

R3 Heures supplémentaires. Le travail effectué à la demande du Client le samedi, le dimanche et entre 20:00 et 8:00 est facturé à 150% du tarif, et les jours fériés légaux – à 200% du tarif.

R4 Composition de l'équipe. Si, au cours des 10 premiers Jours Ouvrés, le Client signale de manière motivée qu'une personne ne convient pas, SH propose un remplaçant sans frais supplémentaires. Les absences de moins de 5 Jours Ouvrés ne nécessitent pas de remplacement et ne sont pas facturées.

R5 Réservation d'un spécialiste. À la demande du Client, SH réserve un spécialiste pour au moins 1 mois moyennant des frais de réservation définis dans la Commande. Le spécialiste est prêt à travailler dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de l'appel, et les frais afférents au mois de début du travail s'imputent sur la rémunération. La réservation peut être résiliée moyennant un préavis d'un mois.

R6 Travaux conceptuels. Les résultats des travaux de Discovery, les prototypes et les PoC sont remis en l'état et ne sont pas prêts pour un déploiement en production.

R7 Résiliation. Chaque Partie peut résilier la Commande ou réduire l'équipe moyennant un préavis de 30 jours et, dans le cas d'une équipe gérée par SH, de 60 jours, avec effet à la fin du mois civil. Pendant la période de préavis, SH assure le transfert de connaissances ; un transfert durant plus de 10 Jours Ouvrés est payant.

R8 Plafond applicable aux spécialistes au sein de l'équipe du Client. Si le Personnel travaille sous la direction opérationnelle courante du Client quant au contenu des travaux, le plafond visé au point 8.2 est égal au plus faible des montants suivants : 100 000 PLN ou la rémunération des 3 derniers mois.

U1 Périmètre et abonnement. En contrepartie d'une redevance mensuelle payable d'avance, SH assure la maintenance du logiciel du Client : il corrige les bogues, effectue les mises à jour et les petits développements et surveille le fonctionnement, dans la limite du forfait d'heures défini dans la Commande. Les heures non utilisées sont perdues à la fin du mois, sauf si la Commande prévoit le report de 20% au plus du forfait sur le mois suivant. Les heures excédant le forfait sont facturées à terme échu selon le tarif horaire de la Commande, et les travaux relatifs aux demandes P1 en dehors des Heures de Support – selon le point R3. SH ne répond pas des défauts d'un logiciel qu'il n'a pas réalisé, y compris du code repris du Client ou de tiers ; leur correction ainsi que la prise de connaissance initiale de ce code sont facturées dans le cadre du forfait d'heures ou selon les tarifs horaires.

U2 Hébergement. L'infrastructure fonctionne sur les comptes du Client, qui paie directement les fournisseurs (variante A), ou sur les comptes de SH, les coûts étant inclus dans la redevance dans les limites définies dans la Commande (variante B). Dans la variante B, la consommation excédant les limites est refacturée à prix coûtant, et SH effectue les sauvegardes conformément au forfait. Dans la variante A, les sauvegardes relèvent de la responsabilité du Client, sauf disposition contraire de la Commande. Nonobstant le point 4.5, SH peut modifier la redevance moyennant un préavis de 30 jours si le coût des services des fournisseurs, converti dans la devise de la Commande, varie de plus de 5% ou si le modèle d'IA utilisé est retiré. En cas d'augmentation supérieure à 10%, le Client peut résilier la Commande.

U3 Heures de support et délais de réaction. Dans tous les forfaits, le support est fourni les Jours Ouvrés de 9:00 à 17:00, heure légale en vigueur en Pologne (les « Heures de Support »). Les délais de réaction et de contournement sont décomptés exclusivement pendant les Heures de Support, et les délais de contournement sont des objectifs et non des garanties.

U4 Disponibilité et crédits. La disponibilité est mesurée mensuellement par la supervision de SH, exclusivement pendant les Heures de Support. N'y sont pas inclus les travaux planifiés annoncés avec un préavis de 48 heures (jusqu'à 8 heures par mois), les pannes des fournisseurs de cloud, de modèles d'IA, de DNS et de CDN non causées par SH, les causes imputables au Client, les périodes de suspension des Services sur la base du point 4.4 ni la force majeure. Une disponibilité inférieure au niveau cible donne droit à un crédit de 5% de la redevance mensuelle du service, inférieure à 99,0% – 10%, et inférieure à 95,0% – 20% ; le total des crédits du mois ne dépasse pas 20%. Si la disponibilité tombe en dessous de 95,0% au cours de 3 mois sur une période de 6 mois, le Client peut résilier la Commande sans préavis.

U5 Durée. Sous réserve du point U6, la durée minimale est de 3 mois, après quoi chaque Partie peut résilier la Commande moyennant un préavis de 90 jours. Les coûts de l'infrastructure commandée à la demande du Client dans le cadre d'engagements à long terme envers les fournisseurs sont à la charge du Client jusqu'au terme de ces engagements.

U6 Changement de fournisseur (Data Act). Si l'hébergement ou l'abonnement au Produit SH constitue un service de traitement de données au sens du Data Act, le Client peut résilier la Commande ou initier un changement de fournisseur moyennant un préavis de 2 mois. Pendant la période de transition qui suit, d'une durée maximale de 30 jours, pouvant être prolongée, dans les cas techniquement justifiés, jusqu'à 7 mois au total, SH : (a) continue de fournir le service et veille à la continuité de son fonctionnement ; (b) aide au transfert, soutient la stratégie de sortie du Client et l'informe des risques connus ; (c) exporte dans un format lisible par machine toutes les données et tous les actifs numériques du Client – données, code des Livrables, configurations, infrastructure en tant que code et dumps de bases de données – à l'exception des configurations internes de supervision et de sécurité de SH, si leur divulgation menaçait le secret d'affaires de SH ou la sécurité du service, ainsi que des Produits SH et du Background IP SH non couvert par une licence. Les données restent disponibles au téléchargement pendant au moins 30 jours, après quoi SH les supprime définitivement, et la Commande prend fin à l'achèvement du changement de fournisseur. SH ne perçoit pas de frais pour le changement de fournisseur dans la mesure où le Data Act l'interdit. Les travaux dépassant les obligations de SH découlant du Data Act sont facturés selon les tarifs horaires.

S1 Licence. Pendant la durée de l'abonnement, SH accorde au Client une licence non exclusive et non cessible d'utilisation du Produit SH pour les besoins de l'activité propre du Client et des Entités Affiliées désignées dans la Commande, dans la mesure définie dans la Commande, notamment quant au nombre d'utilisateurs, aux sites ou au volume. La licence couvre l'exécution, l'affichage et l'utilisation du Produit SH et, s'il est installé dans l'infrastructure du Client, également la reproduction dans la mesure nécessaire à ces opérations. Le Client ne peut ni accorder de sous-licences, ni mettre le Produit SH à la disposition de tiers, ni le modifier, et ne peut le décompiler que dans les limites de l'art. 75, al. 2 de la Loi polonaise sur le droit d'auteur. La licence prend fin au terme de l'abonnement.

S2 Redevances et évolution du Produit. La redevance d'abonnement est payable mensuellement d'avance, sauf disposition contraire de la Commande. Le déploiement, la configuration et les travaux supplémentaires sont facturés selon la Commande ou selon la Partie II. SH fait évoluer le Produit SH et peut en modifier les fonctionnalités, si cela ne limite pas de manière substantielle les fonctionnalités décrites dans la Commande.

S3 Support et disponibilité. Au Produit SH mis à disposition depuis l'infrastructure de SH s'appliquent les points U3 et U4 comme à l'hébergement en variante B, dans le forfait indiqué dans la Commande et, à défaut d'indication, dans le forfait Foundation. Les crédits sont calculés sur la redevance mensuelle d'abonnement.

S4 Données et résultats. SH n'acquiert aucun droit sur les données introduites par le Client dans le Produit SH ni sur les résultats générés sur leur base. Dans la mesure où les droits sur les résultats appartiennent à SH, le Client peut les utiliser sans restriction, y compris après la fin de l'abonnement. SH peut utiliser des données anonymisées et agrégées relatives à l'utilisation du Produit SH pour sa maintenance et son évolution.

S5 Durée et fin. L'abonnement dure pendant la période indiquée dans la Commande et se renouvelle pour des périodes successives de même durée, sauf si une Partie notifie son renoncement au plus tard 30 jours avant la fin de la période en cours. Si la Commande n'indique pas de période, l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et chaque Partie peut le résilier moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil. Les droits du Client au titre du point U6 ne sont pas affectés ; la Commande peut prévoir des frais proportionnels en cas de résiliation anticipée d'un abonnement conclu pour une durée déterminée. Au terme de l'abonnement, SH met les données du Client à sa disposition pour téléchargement pendant 30 jours, puis les supprime définitivement.